Décision du 22 septembre 1999 relative à l'approbation d'un système d'assurance qualité complète

J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16260
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Décision du 22 septembre 1999 relative à l'approbation d'un système d'assurance qualité complète

NOR : ARTT9900367S

Par décision no 99-783 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le système d'assurance qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Matra Nortel Communications pour les sites de Quimper, Douarnenez et Pont-de-Buis est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production de postes à combinés bi-blocs et compacts, à deux lignes, numériques sans cordon DECT, avec adaptation d'effet local « Network Tuning », avec répondeurs, amplifiés, mains libres, intégrés dans des télécopieurs, incluant des fonctions non téléphoniques et de répondeurs.